Conditions générales d’utilisation et de vente

QATORZ permet aux professionnels de la restauration de créer, contrôler, publier et partager des cartes comportant des informations sur les allergènes. La création d’un compte implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le service est destiné aux professionnels disposant de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager leur établissement.

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et informe QATORZ en cas d’accès suspect. Toute action réalisée depuis son compte est présumée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

Les rôles propriétaire, responsable et éditeur déterminent les actions autorisées au sein d’un établissement. Le propriétaire gère les accès de son équipe.

QATORZ est un outil de saisie et de présentation : il ne certifie ni la composition des plats, ni l’absence de contamination croisée, ni la conformité réglementaire de l’établissement.

L’établissement reste seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des ingrédients et allergènes publiés. Il doit mettre en place ses propres contrôles et inviter les clients allergiques à se signaler au personnel.

Une formule gratuite est proposée avec des limites fonctionnelles. L’offre QATORZ Pro est affichée à 9,50 € HT par mois, sans engagement, sauf offre ou conditions particulières clairement présentées avant la commande.

Les fonctionnalités, limites et prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire est annoncée avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes de facturation futures.

L’abonnement Pro est payable mensuellement d’avance selon le moyen proposé lors de la commande. Une facture est mise à disposition du client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement professionnel, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réels sont supérieurs.

Le compte gratuit est actif jusqu’à sa fermeture. L’abonnement Pro est reconduit chaque mois et peut être résilié avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf obligation légale contraire.

QATORZ peut suspendre un accès en cas d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité, de non-paiement ou de violation grave des présentes conditions, après information de l’utilisateur lorsque la situation le permet.

L’établissement conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à QATORZ une autorisation non exclusive, limitée à la durée du service, pour héberger, traiter et afficher ces contenus uniquement afin de fournir les fonctionnalités demandées.

L’utilisateur s’interdit de publier un contenu illicite, trompeur, portant atteinte aux droits de tiers ou compromettant la sécurité du service.

QATORZ met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou force majeure.

QATORZ ne répond pas des erreurs saisies par l’établissement, des décisions prises à partir d’informations inexactes, ni des services de tiers. Les limitations prévues ici ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte corporelle ou lorsqu’une règle impérative l’interdit.

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les conditions d’infrastructure figurent sur la page Hébergement des données.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Adresse de réclamation et tribunal du siège de l’éditeur : à compléter avec l’identité juridique définitive.